Art. 5 Loi du 18 juillet 2025 portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au rég…

In forcesince 27 Jul 2025

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

« (2)

Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 1er, les infrastructures de charge accessibles au public :

sont conformes aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) 2023/1804 ;

ont un taux d’indisponibilité ne dépassant pas :

5 pour cent au niveau du point de charge ;

1,5 pour cent au niveau de l’infrastructure de charge en ce qui concerne celles contenant quatre points de charge ou plus ;

partagent les données statiques et dynamiques concernant le point de charge à travers le point d’accès national selon les modalités prévues à l’article 20, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2023/1804. » ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est supprimé ;

L’alinéa 3 est remplacé comme suit :

« Dans les cas prévus au paragraphe 5, alinéa 2, l’intensité maximale de l’aide peut être augmentée jusqu’à 90 pour cent des coûts admissibles. » ;

Au paragraphe 5, alinéa 1er, les termes les ministres sont remplacés par les termes le ministre ;

Le paragraphe 6, alinéa 1er, est modifié comme suit :

Le point 9° est complété par les termes lorsque celle-ci sont composées de points de charge fixes ;

Le point 11° est complété par les termes lorsque celle-ci est composée de points de charge fixes ;

À la suite du point 11°, sont ajoutés les points 12° et 13° nouveaux, libellés comme suit :

lorsque les infrastructures de charge sont composées de points de charge mobiles, un concept de déploiement pour les douze mois suivant la mise en service ;

une pièce démontrant que les infrastructures de charge sont alimentées à 100 pour cent par de l’électricité renouvelable. » ;

Au paragraphe 10, alinéa 1er, première phrase, les termes des ministres sont remplacés par les termes du ministre.