Art. 10 Loi du 18 juillet 2025 portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au rég…

In forcesince 27 Jul 2025

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, le terme sciemment est supprimé ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le terme aide est remplacé par les termes entreprise ayant bénéficié d’une aide en vertu de la présente loi et les termes à l’entreprise sont supprimés ;

L’alinéa 2 est remplacé comme suit :

« À cette fin, celle-ci est tenue d’autoriser la visite des infrastructures de charge ou de ravitaillement par le ministre et de lui fournir toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. ».