À la suite de l’article 5 de la même loi, sont insérés les articles 5bis à 5sexies nouveaux, libellés comme suit :
Art. 5bis.
Aide en faveur d’infrastructures de ravitaillement attribuée à la suite d’une mise en concurrence
Une aide en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de ravitaillement accessibles au public ou dans des infrastructures de ravitaillement privées peut être accordée à la suite d’une mise en concurrence aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8.
Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 1er, les stations de ravitaillement accessibles au public :
sont conformes aux dispositions de l’article 7 du règlement (UE) 2023/1804 ;
ont une capacité de ravitaillement d’au moins 300 kilogrammes par jour et sont conçues pour pouvoir en délivrer 1 tonne par jour ;
sont équipées d’un distributeur de 350 bars et d’un distributeur d’au moins 700 bars ;
ont un taux d’indisponibilité ne dépassant pas 5 pour cent au niveau de l’infrastructure de ravitaillement ;
partagent les données statiques et dynamiques concernant le point de ravitaillement à travers le point d’accès national selon les modalités prévues à l’article 20, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2023/1804.
L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut pas dépasser :
50 pour cent des coûts admissibles pour les infrastructures de ravitaillement accessibles au public dont les points de ravitaillement sont physiquement accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, douze mois par année ;
40 pour cent des coûts admissibles pour les infrastructures de ravitaillement accessibles au public dont les points de ravitaillement sont physiquement accessibles au moins dix heures sur vingt-quatre, cinq jours sur sept, douze mois par année ;
30 pour cent des coûts admissibles pour les infrastructures de ravitaillement privées.
Dans les cas prévus au paragraphe 4, alinéa 2, l’intensité maximale de l’aide peut être augmentée jusqu’à 90 pour cent des coûts admissibles.
La sélection des projets se fait au moyen d’appels à projets ouverts, transparents et non discriminatoires, organisés par le ministre.
Ces appels à projets peuvent être limités à des infrastructures de ravitaillement :
situées dans certaines zones géographiques ;
accessibles au public ou privées ;
dédiées à certaines catégories de véhicules au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, de l’article 4 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, ou de l’article 4 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
ayant une certaine capacité de ravitaillement, sans préjudice du paragraphe 3, alinéa 1er, point 2° ;
fournissant exclusivement de l’hydrogène renouvelable.
Le budget maximal par appel à projets ne peut pas dépasser 7 000 000 euros.
Sous peine d’irrecevabilité et sans préjudice des informations supplémentaires exigées dans l’appel à projets, les projets soumis par les entreprises contiennent les informations suivantes :
le nom et la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;
les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé ;
les dates de début des travaux et de mise en service de l’infrastructure de ravitaillement ;
le degré d’accessibilité de chaque infrastructure de ravitaillement et une description des types d’utilisateurs visés ;
le nombre de points de ravitaillement, la pression nominale ainsi que la capacité de ravitaillement de l’infrastructure de ravitaillement ;
un plan de l’infrastructure de ravitaillement et le concept de développement pour atteindre la capacité de ravitaillement pour laquelle l’infrastructure est conçue ;
en cas d’augmentation de capacité de ravitaillement d’une infrastructure de ravitaillement, le nombre de points de ravitaillement et la capacité de ravitaillement de l’infrastructure existante ;
l’engagement de l’entreprise qu’au 31 décembre 2035 au plus tard, les infrastructures de ravitaillement fournissent exclusivement de l’hydrogène renouvelable ;
une liste des coûts admissibles ;
le montant et l’intensité de l’aide nécessaires pour réaliser le projet ;
les coordonnées de géolocalisation ainsi que, le cas échéant, le numéro de la parcelle cadastrale de l’infrastructure de ravitaillement lorsque celle-ci est composée de points de ravitaillement fixes ;
en cas de crédit-bail, le nom du crédit-bailleur et le mandat autorisant celui-ci à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;
lorsque l’entreprise n’est pas le propriétaire du terrain, un accord de principe conditionné à l’octroi de l’aide portant sur l’utilisation du terrain pour exploiter l’infrastructure de ravitaillement lorsque celle-ci est composée de points de ravitaillement fixes ;
lorsque l’infrastructure de ravitaillement est composée de points de ravitaillement mobiles, un concept de déploiement pour les douze mois suivant la mise en service.
Une entreprise peut soumettre plusieurs projets par appel à projets.
La sélection se fait dans la limite du budget de l’appel à projets sur base du montant de l’aide le moins élevé par capacité de ravitaillement effectivement disponible au moment de la mise en service et nouvellement créée par le projet. La capacité de ravitaillement d’un projet portant sur des points de ravitaillement accessibles au public dont les points de ravitaillement sont physiquement accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, douze mois par année est prise en compte à hauteur de 100 pour cent.
La capacité de ravitaillement d’un projet portant sur des points de ravitaillement accessibles au public dont les points de ravitaillement ne sont pas physiquement accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, douze mois par année, mais au moins dix heures sur vingt-quatre, cinq jours sur sept, douze mois par année est prise en compte à hauteur de 80 pour cent, tandis que la capacité de ravitaillement d’un projet portant sur des infrastructures de ravitaillement privées est prise en compte à hauteur de 60 pour cent. En cas d’égalité, un rang de priorité supérieur est donné au projet portant sur les points de ravitaillement offrant le degré d’accessibilité le plus élevé.
Une seule entreprise peut être retenue par parcelle cadastrale.
Lorsqu’un projet porte sur des points de ravitaillement offrant différents degrés d’accessibilité, aux fins de l’application des paragraphes 3 et 6, celui-ci est traité comme un projet portant sur des points de ravitaillement offrant le degré d’accessibilité le moins élevé.
Sous peine d’irrecevabilité, les demandes de paiement de l’aide sont à introduire auprès du ministre au plus tard douze mois après la mise en service de l’ensemble des infrastructures de ravitaillement du projet et, le cas échéant, de la capacité de ravitaillement supplémentaire du projet. Chaque demande de paiement doit être accompagnée des factures liées aux coûts admissibles ainsi que des preuves des paiements afférents.
Les demandes de paiement effectuées par des crédits-bailleurs en vertu d’un mandat en ce sens donné par le crédit-preneur doivent également être accompagnées du contrat de crédit-bail conclu avec le crédit-preneur indiquant clairement la base légale et le montant de l’aide octroyée au crédit-preneur ainsi que le montant des versements échelonnés dus par le crédit-preneur avec et sans l’aide.
Art. 5ter.
Montant d’aide maximal par entreprise
Sans préjudice des montants d’aide maximaux prévus aux articles 4 à 5bis, l’aide octroyée à une même entreprise en vertu des articles 4 à 5bis ne dépasse pas 10 000 000 euros. Ce plafond est sans préjudice des aides octroyées sur base de la présente loi avant le 1er juillet 2025.
Art. 5quater.
Demande d’information dans le cadre de l’instruction
Lorsque l’entreprise ne répond pas à une demande d’information nécessaire à l’instruction de sa soumission ou de sa demande d’aide effectuée conformément aux articles 4 à 5bis dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, celle-ci est déclarée irrecevable.
Art. 5quinquies.
Délais de traitement
Les décisions relatives aux aides octroyées sur le fondement des articles 4 et 5bis interviennent dans un délai de trois mois à compter de la date limite de soumission du projet prévue dans le cahier des charges.
Les décisions relatives aux aides octroyées sur le fondement de l’article 5 interviennent dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande d’aide est complète. L’entreprise est informée de la complétude de sa demande d’aide dans un délai de trois mois à compter de la date de celle-ci.
Les délais visés à l’alinéa 1er peuvent être prorogés de six mois en cas de besoin administratif. L’entreprise en est informée dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’écoulement du délai en question.
Art. 5sexies.
Non-réalisation du projet
Sans préjudice de l’article 8, les entreprises qui ont bénéficié d’une aide sur le fondement des articles 4 à 5bis et dont les projets ne sont pas réalisés dans les délais prévus à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 3°, lettre b), ne sont pas éligibles à participer aux procédures de mise en concurrence ou à introduire des demandes d’aides sur la base des articles 4 à 5bis pendant un délai de vingt-quatre mois à compter du constat du non-respect par le ministre.
Cette sanction ne s’applique pas lorsque le ministre a consenti à la non-réalisation du projet et que celle-ci résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de l’octroi de l’aide. Ces circonstances doivent être notifiées par écrit et sans délai au ministre.