Art. 2 Loi du 18 juillet 2025 portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au rég…

In forcesince 27 Jul 2025

L’article 1er, paragraphe 1er, de la même loi, est remplacé comme suit :

(1)

Dans les limites budgétaires, le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre », peut octroyer les aides en faveur d’infrastructures pour véhicules à carburants alternatifs prévues dans la présente loi à des entreprises.