Art. 1 Loi du 18 juillet 2025 portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au rég…

In forcesince 27 Jul 2025

À l’intitulé de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques, les termes de charge pour véhicules électriques sont remplacés par les termes pour véhicules à carburants alternatifs.