À l’article 6, paragraphe 5, première phrase, de la même loi, les termes des ministres sont remplacés par les termes du ministre.
Art. 8 Loi du 18 juillet 2025 portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au rég…
In forcesince 27 Jul 2025
Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant…Law
- num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)