Art. 6 Loi du 18 juillet 2025 portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au rég…

In forcesince 27 Jul 2025

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Au point 1°, les termes 30 pour cent sont remplacés par les termes 40 pour cent ;

Au point 2°, les termes 40 pour cent sont remplacés par les termes 50 pour cent ;

Les alinéas 2 et 3 sont supprimés ;

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

« (3)

Le montant absolu de l’aide par entreprise ne peut pas dépasser 100 000 euros. Ce plafond est sans préjudice des aides octroyées sur base du présent article avant le 1er juillet 2025. » ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes aux ministres sont remplacés par les termes au ministre et les termes 31 décembre 2024 sont remplacés par les termes 30 septembre 2026 ;

La deuxième phrase est modifée comme suit :

À la phrase liminaire, les termes La demande sont remplacés par les termes Sous peine d’irrecevabilité, la demande ;

Le point 8° est complété par les termes lorsque celles-ci sont composées de points de charge fixes ;

À la suite du point 9°, sont ajoutés les points 10° à 12° nouveaux, libellés comme suit :

lorsque l’entreprise n’est pas le propriétaire du terrain, un accord de principe conditionné à l’octroi de l’aide portant sur l’utilisation du terrain pour exploiter l’infrastructure de charge lorsque celle-ci est composée de points de charge fixes ;

lorsque les infrastructures de charge sont composées de points de charge mobiles, un concept de déploiement pour les douze mois suivant la mise en service ;

une pièce démontrant que les infrastructures de charge sont alimentées à 100 pour cent par de l’électricité renouvelable. » ;

Au paragraphe 5, alinéa 1er, première phrase, les termes des ministres sont remplacés par les termes du ministre.