Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant…
Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques.
In forceTypeactDate26 Jul 2022Since30 Jul 2022Articles14Versions held2Cited by3 documentsLast changed27 Jul 2025
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Critères d’éligibilité généraux
- 4Aide en faveur d’infrastructures de charge attribuée à la suite d’une mise en concurrence
- 5Aide en faveur d’infrastructures de charge réservées aux activités économiques des petites et moyennes entre
- 5bisAide en faveur d’infrastructures de ravitaillement attribuée à la suite d’une mise en concurrence
- 5terMontant d’aide maximal par entreprise
- 5quaterDemande d’information dans le cadre de l’instruction
- 5quinquiesDélais de traitement
- 5sexiesNon-réalisation du projet
- 6Aide en faveur de l’infrastructure de charge publique
- 7Forme et cumul de l’aide
- 8Contrôle et restitution de l’aide
- 9Transparence
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.