Art. 3 Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant…

Critères d’éligibilité généraux

In forcesince 27 Jul 2025
(1)

Les aides prévues aux articles 4 à 5bis peuvent être octroyées lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

l’entreprise porte un ou plusieurs projets visant à installer des infrastructures de charge sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;

l’aide a un effet incitatif. C’est le cas lorsque l’aide entraîne une modification du comportement de l’entreprise de manière à ce qu’elle réalise un projet qu’elle ne réaliserait pas sans l’aide ou qu’elle réaliserait de manière restreinte ou différente.

L’aide ne peut servir à soutenir les coûts d’un projet que l’entreprise aurait réalisé en tout état de cause. L’effet incitatif est présumé lorsque l’entreprise a soumis son projet ou présenté sa demande d’aide selon les modalités prescrites par la présente loi avant le début des travaux liés au projet en question. Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il ressort de la soumission ou de la demande d’aide que l’aide n’entraîne pas la modification escomptée du comportement de l’entreprise ;

les infrastructures :

sont exploitées durant au moins cinq ans à compter de leur mise en service ;

sont mises en service endéans un délai de :

dix-huit mois en ce qui concerne les infrastructures de charge ;

trente mois en ce qui concerne les infrastructures de ravitaillement à compter de l’octroi de l’aide. Si ce délai ne peut pas être respecté pour des raisons étrangères à l’entreprise dûment justifiées, un délai supplémentaire de maximum dix-huit mois peut être accordé sur demande écrite au ministre ;

ne sont pas destinées à la revente ou à la location, exception faite des crédits-bails qui prévoient que le crédit-preneur acquière l’infrastructure de charge à la fin du contrat sous les conditions du paragraphe 2 ;

s’il s’agit d’infrastructures de charge, celles-ci sont alimentées à 100 pour cent par de l’électricité renouvelable telle que définie à l’article 1er, point (13bis), de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;

s’il s’agit d’infrastructures de ravitaillement, celles-ci fournissent exclusivement de l’hydrogène renouvelable au plus tard au 31 décembre 2035 ;

s’il s’agit d’infrastructures de charge composées de bornes de charges ayant une capacité inférieure ou égale à 22 kilowatts, celles-ci reposent sur un système de charge intelligent ;

aucune différence n’est faite entre les fournisseurs de services de mobilité par l’opérateur offrant ou autorisant des paiements contractuels sur ses infrastructures, à travers l’application de conditions d’accès préférentielles ou d’une différentiation tarifaire sans justification objective ;

si l’exploitation de l’infrastructure est confiée à un tiers sur la base d’une concession ou de toute autre forme de mandat, cette attribution a lieu sur une base concurrentielle, transparente et non discriminatoire, dans le respect des règles applicables en matière de passation des marchés publics.

En cas d’augmentation de capacité d’une infrastructure, les conditions énoncées aux points 4° et 5° visent la capacité de charge ou de ravitaillement supplémentaire.

(2)

Lorsque les conditions suivantes sont réunies, les aides prévues aux articles 4 à 5bis peuvent être octroyées aux entreprises visées au paragraphe 1er, point 1°, par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur :

Le crédit-preneur donne mandat au crédit-bailleur pour demander l’aide prévue à l’article 4, 5 ou 5bis et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;

L’aide prévue à l’article 4, 5 ou 5bis est entièrement transférée au crédit-preneur qui en est le seul bénéficiaire à travers une réduction du prix du crédit-bail. À cet effet, le contrat de crédit-bail indique clairement la base légale et le montant de l’aide octroyée au crédit-preneur ainsi que le montant des versements échelonnés dus par le crédit-preneur avec et sans l’aide ;

Le crédit-preneur acquière la propriété de la ou des infrastructures de charge subventionnées à la fin du contrat de crédit-bail.