Art. 6 Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant…

Aide en faveur de l’infrastructure de charge publique

In forcesince 27 Jul 2025
(1)

Il est attribué une aide aux propriétaires de l’infrastructure de charge publique.

(2)

L’intensité maximale de l’aide s’élève à 70 pour cent du cumul de la valeur résiduelle et des investissements futurs pour réaliser l’obligation de service public instituée par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité consistant dans le déploiement de l’infrastructure de charge publique.

(3)

En vue de l’obtention de l’aide, chaque propriétaire de l’infrastructure de charge publique soumet une demande d’aide sous forme écrite aux ministres au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Sous peine d’irrecevabilité, toute demande doit contenir les informations suivantes :

le nom et la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé ;

pour chaque borne de charge publique existante détenue par l’entreprise concernée, la puissance nominale, la date de mise en service, les coordonnées de géolocalisation ainsi que la valeur résiduelle ;

pour chaque borne de charge publique future planifiée par l’entreprise concernée, la puissance nominale, la date prévisionnelle de début et de finalisation des travaux ainsi que les montants prévisionnels des investissements futurs ;

le montant et l’intensité de l’aide.

(4)

En ce qui concerne l’aide relative aux bornes de charge publiques existantes, la demande visée au paragraphe 3 est considérée comme demande de paiement.

(5)

Sous peine d’irrecevabilité, les demandes de paiement de l’aide relatives aux bornes de charge publiques futures sont à introduire auprès du ministre au plus tard douze mois après la mise en service de celles-ci. Chaque demande de paiement doit être accompagnée des factures liées aux investissements encourus ainsi que des preuves des paiements afférents.