Art. 7 Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant…

Forme et cumul de l’aide

In forcesince 27 Jul 2025
(1)

Les aides prévues dans la présente loi prennent la forme d’une subvention en capital.

(2)

Les aides octroyées en vertu de la présente loi ne peuvent être cumulées pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides, y compris les aides de minimis prévues par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

(3)

Les aides octroyées en vertu de la présente loi peuvent être cumulées avec tout financement de l’Union européenne, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union européenne.