Art. 8 Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant…

Contrôle et restitution de l’aide

In forcesince 27 Jul 2025
(1)

L’entreprise perd le bénéfice de l’intégralité ou d’une partie de l’aide lorsque, après son octroi, une non-conformité avec la présente loi est constatée ou si elle fournit des renseignements sciemment inexacts ou incomplets.

La perte du bénéfice de l’aide implique la restitution de l’aide versée, augmentée des intérêts légaux applicables, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

(2)

Toute entreprise ayant bénéficié d’une aide en vertu de la présente loi peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à dix ans après son octroi à l’entreprise .

À cette fin, celle-ci est tenue d’autoriser la visite des infrastructures de charge ou de ravitaillement par le ministre et de lui fournir toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle.

Changed on 27 Jul 2025

(2) Toute entreprise ayant bénéficié d’une aide en vertu de la présente loi peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à dix ans après son octroi à l’entreprise . À cette fin, les entreprises bénéficiaires d’une aide prévue par la présente loi sont tenues d’celle-ci est tenue d’autoriser la visite des infrastructures de charge par les délégués des ministres ou de ravitaillement par le ministre et de leurlui fournir toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l’accomplissement de leursa mission de contrôle.

  1. 27 Jul 2025 – todayin force
  2. 30 Jul 2022 – 27 Jul 2025earlier wording