Art. 5 Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant…

Aide en faveur d’infrastructures de charge réservées aux activités économiques des petites et moyennes entreprises

In forcesince 27 Jul 2025
(1)

Une aide en faveur des petites et moyennes entreprises investissant dans des infrastructures de charge privées peut être accordée aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5.

(2)

L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :

40 pour cent des coûts admissibles pour une moyenne entreprise ;

50 pour cent des coûts admissibles pour une petite entreprise.

Une majoration de 10 points de pourcentage peut être appliquée lorsque l’infrastructure de charge composée d’au moins quatre points de charge repose sur un système de charge intelligent.

Par dérogation à l’alinéa 1er, l’intensité maximale de l’aide pour les coûts liés au raccordement au réseau de l’infrastructure de charge s’élève à 60 pour cent.

(3)

Le montant absolu de l’aide par entreprise ne peut pas dépasser 100 000 euros. Ce plafond est sans préjudice des aides octroyées sur base du présent article avant le 1er juillet 2025.

(4)

Chaque entreprise peut soumettre une seule demande d’aide portant sur un projet par an sous forme écrite au ministre au plus tard le 30 septembre 2026 . Sous peine d’irrecevabilité, la demande contient les informations suivantes :

le nom et la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé ;

les dates de début des travaux et de mise en service des infrastructures de charge ;

le nombre de bornes de charge, la puissance nominale des bornes de charge ainsi que la capacité de charge des infrastructures de charge, et si celles-ci contiennent un système de charge intelligent ;

en cas d’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge existante, le nombre et la puissance nominale des bornes de charge existantes ainsi que la capacité de charge de l’infrastructure de charge existante ;

la liste des coûts admissibles ;

le montant et l’intensité de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;

l’adresse à laquelle sont situées les infrastructures de charge lorsque celles-ci sont composées de points de charge fixes ;

en cas de crédit-bail, le nom du crédit-bailleur et le mandat autorisant celui-ci à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur.

lorsque l’entreprise n’est pas le propriétaire du terrain, un accord de principe conditionné à l’octroi de l’aide portant sur l’utilisation du terrain pour exploiter l’infrastructure de charge lorsque celle-ci est composée de points de charge fixes ;

lorsque les infrastructures de charge sont composées de points de charge mobiles, un concept de déploiement pour les douze mois suivant la mise en service ;

une pièce démontrant que les infrastructures de charge sont alimentées à 100 pour cent par de l’électricité renouvelable.

(5)

Sous peine d’irrecevabilité, les demandes de paiement de l’aide sont à introduire auprès du ministre au plus tard douze mois après la mise en service de l’ensemble des infrastructures de charge du projet et, le cas échéant, de la capacité de charge supplémentaire du projet. Chaque demande de paiement doit être accompagnée des factures liées aux coûts admissibles ainsi que des preuves des paiements afférents.

Les demandes de paiement effectuées par des crédits-bailleurs en vertu d’un mandat en ce sens donné par le crédit-preneur doivent également être accompagnées du contrat de crédit-bail conclu avec le crédit-preneur indiquant clairement la base légale et le montant de l’aide octroyée au crédit-preneur ainsi que le montant des versements échelonnés dus par le crédit-preneur avec et sans l’aide.