Art. 4 Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant…

Aide en faveur d’infrastructures de charge attribuée à la suite d’une mise en concurrence

In forcesince 27 Jul 2025
(1)

Une aide en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge accessibles au public ou dans des infrastructures de charge privées peut être accordée à la suite d’une mise en concurrence aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 10.

(2)

Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 1er, les infrastructures de charge accessibles au public :

sont conformes aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) 2023/1804 ;

ont un taux d’indisponibilité ne dépassant pas :

5 pour cent au niveau du point de charge ;

1,5 pour cent au niveau de l’infrastructure de charge en ce qui concerne celles contenant quatre points de charge ou plus ;

partagent les données statiques et dynamiques concernant le point de charge à travers le point d’accès national selon les modalités prévues à l’article 20, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2023/1804.

(3)

La capacité de charge du projet ne peut être inférieure à 175 kilowatts.

(4)

L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :

50 pour cent des coûts admissibles pour les infrastructures de charge accessibles au public dont les bornes de charge sont physiquement accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, douze mois par année ;

40 pour cent des coûts admissibles pour les infrastructures de charge accessibles au public dont les bornes de charge sont physiquement accessibles au moins dix heures sur vingt-quatre, cinq jours sur sept, douze mois par année ;

30 pour cent des coûts admissibles pour les infrastructures de charge privées.

Le montant maximal d’aide octroyé à une même entreprise dans le cadre d’un même appel à projets s’élève à 40 pour cent du budget alloué à celui-ci.

Dans les cas prévus au paragraphe 5, alinéa 2, l’intensité maximale de l’aide peut être augmentée jusqu’à 90 pour cent des coûts admissibles.

(5)

La sélection des projets se fait au moyen d’un ou de plusieurs appels à projets ouverts, transparents et non discriminatoires organisés par le ministre .

Ces appels à projets peuvent être limités à des infrastructures de charge :

situées dans certaines zones géographiques ;

accessibles au public ou privées ;

dédiées à certaines catégories de véhicules au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, de l’article 4 du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, ou de l’article 4 du règlement (UE) 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

dédiées à certaines catégories de capacité de charge.

Le budget maximal par appel à projets ne peut dépasser 7 000 000 euros.

(6)

Sous peine d’irrecevabilité et sans préjudice des informations supplémentaires exigées dans l’appel à projets, les projets soumis par les entreprises contiennent les informations suivantes :

le nom et la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

les comptes annuels du dernier exercice comptable clôturé ;

les dates de début des travaux et de mise en service des infrastructures de charge ;

le degré d’accessibilité de chaque infrastructure de charge et une description des types d’utilisateurs visés ;

le nombre de bornes de charge, la puissance nominale des bornes ainsi que la capacité de charge des infrastructures ;

en cas d’augmentation de la capacité de charge d’une infrastructure de charge existante, le nombre et la puissance nominale des bornes de charge existantes ainsi que la capacité de charge de l’infrastructure existante ;

une liste des coûts admissibles ;

le montant et l’intensité de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;

les coordonnées de géolocalisation ainsi que, le cas échéant, le numéro de la parcelle cadastrale des infrastructures de charge lorsque celle-ci sont composées de points de charge fixes ;

en cas de crédit-bail, le nom du crédit-bailleur et le mandat autorisant celui-ci à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;

lorsque l’entreprise n’est pas le propriétaire du terrain, un accord de principe conditionné à l’octroi de l’aide portant sur l’utilisation du terrain pour exploiter l’infrastructure de charge lorsque celle-ci est composée de points de charge fixes .

lorsque les infrastructures de charge sont composées de points de charge mobiles, un concept de déploiement pour les douze mois suivant la mise en service ;

une pièce démontrant que les infrastructures de charge sont alimentées à 100 pour cent par de l’électricité renouvelable.

Une entreprise peut soumettre plusieurs projets par appel à projets.

(7)

La sélection se fait dans la limite du budget de l’appel à projets sur base du montant de l’aide le moins élevé par capacité de charge nouvellement créée par le projet. La capacité de charge d’un projet portant sur des infrastructures de charge accessibles au public dont les bornes de charge sont physiquement accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, douze mois par année est prise en compte à hauteur de 100 pour cent. La capacité de charge d’un projet portant sur des infrastructures de charge accessibles au public dont les bornes de charge ne sont pas physiquement accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, douze mois par année, mais au moins dix heures sur vingt-quatre, cinq jours sur sept, douze mois par année est prise en compte à hauteur de 80 pour cent, tandis que la capacité de charge d’un projet portant sur des infrastructures de charge privées est prise en compte à hauteur de 60 pour cent. En cas d’égalité, un rang de priorité supérieur est donné au projet portant sur les infrastructures de charge offrant le degré d’accessibilité le plus élevé.

Une seule entreprise peut être retenue par parcelle cadastrale.

(8)

Lorsqu’un projet porte sur des infrastructures de charge offrant différents degrés d’accessibilité, aux fins de l’application des paragraphes 4 et 7, celui-ci est traité comme un projet portant sur des infrastructures de charge offrant le degré d’accessibilité le moins élevé.

(9)

Un maximum de 90 pour cent des projets soumis dans le cadre de l’appel à projets peuvent être retenus. Lorsque le nombre de projets soumis est inférieur à dix, au moins un projet ne peut être retenu.

(10)

Sous peine d’irrecevabilité, les demandes de paiement de l’aide sont à introduire auprès du ministre au plus tard douze mois après la mise en service de l’ensemble des infrastructures de charge du projet et, le cas échéant, de la capacité de charge supplémentaire du projet. Chaque demande de paiement doit être accompagnée des factures liées aux coûts admissibles ainsi que des preuves des paiements afférents.

Les demandes de paiement effectuées par des crédits-bailleurs en vertu d’un mandat en ce sens donné par le crédit-preneur doivent également être accompagnées du contrat de crédit-bail conclu avec le crédit-preneur indiquant clairement la base légale et le montant de l’aide octroyée au crédit-preneur ainsi que le montant des versements échelonnés dus par le crédit-preneur avec et sans l’aide.