Art. 9 Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parleme…

Recours

In forcesince 14 Aug 2023
(1)

Les décisions d’infliger une amende administrative en vertu de la présente loi sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

(2)

Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision.