Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parleme…
Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
In forceTypeactDate26 Jul 2023Since14 Aug 2023Articles9Versions held2Cited by1 documentsLast changed31 Dec 2024
- 1Compétences
- 2Contrôles a posteriori
- 3Inspections sur place
- 4Obligation de fournir les renseignements
- 5Échange d’informations avec la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres
- 6Traitement des données à caractère personnel
- 7Mesures correctives
- 8Sanctions administratives
- 9Recours
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.