L’autorité compétente est en charge de la validation des données collectées par la Commission européenne et soumises par les utilisateurs du système d’information sur les minerais responsables (ReMIS).
Art. 5 Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parleme…
Échange d’informations avec la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres
In forcesince 14 Aug 2023