Art. 5 Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parleme…

Échange d’informations avec la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres

In forcesince 14 Aug 2023

L’autorité compétente est en charge de la validation des données collectées par la Commission européenne et soumises par les utilisateurs du système d’information sur les minerais responsables (ReMIS).