L’autorité compétente peut infliger une amende administrative d’ordre de 10 000 à 100 000 euros à tout importateur qui :
refuse de produire ou de fournir les pièces ou renseignements demandés visés à l’article 4 ;
ne se conforme pas aux mesures correctives prévues à l’article 7 de la présente loi ;
ne publie pas sur internet son rapport sur les politiques et pratiques en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/821.
Lors de la détermination du niveau du montant de l’amende administrative, l’autorité compétente tient compte de toutes les circonstances pertinentes, et s’il y a lieu :
de la gravité et de la durée de la violation ;
du degré de responsabilité de la personne responsable de la violation ;
de la situation financière de la personne responsable de la violation, en tenant compte de facteurs tels que le chiffre d’affaires total dans le cas d’une personne morale ou les revenus annuels dans le cas d’une personne physique ;
de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
du degré de coopération dont la personne responsable de la violation a fait preuve à l’égard de l’autorité compétente et de l’Administration des douanes et accises ;
de violations passées commises par la personne responsable de la violation.
Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.
Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie de lettre recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.