Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions est l’autorité compétente au sens de l’article 10 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, tel que modifié, ci-après « règlement (UE) 2017/821 ».
L’Administration des douanes et accises adresse à l’autorité compétente un rapport circonstancié quant au respect de tout ou partie des obligations au titre du règlement (UE) 2017/821 ou de la présente loi.
L’autorité compétente et l’Administration des douanes et accises prennent les mesures appropriées et nécessaires pour l’accomplissement de leur mission d’identification, d’élimination ou de prévention de quelconque violation du règlement (UE) 2017/821 ou de la présente loi. En particulier, il leur incombe de recueillir des informations pertinentes, y compris sur la base de préoccupations étayées exprimées fournies par des tiers, concernant le non-respect du règlement (UE) 2017/821 ou de la présente loi.