Les importateurs de l’Union européenne sont tenus de fournir tous les renseignements demandés par l’autorité compétente et l’Administration des douanes et accises.
Art. 4 Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parleme…
Obligation de fournir les renseignements
In forcesince 14 Aug 2023