Art. 4 Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parleme…

Obligation de fournir les renseignements

In forcesince 14 Aug 2023

Les importateurs de l’Union européenne sont tenus de fournir tous les renseignements demandés par l’autorité compétente et l’Administration des douanes et accises.