Art. 7 Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parleme…

Mesures correctives

In forcesince 14 Aug 2023
(1)

Après constatation que l’importateur de l’Union européenne ne s’est pas conformé aux obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) 2017/821, l’autorité compétente dispose du pouvoir :

de notifier à l’importateur un avis prescrivant des mesures correctives, lesquelles doivent être mises en œuvre dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à douze mois. L’importateur soumet un plan de mise en œuvre des mesures correctives dans un délai d’un mois après notification ;

de demander le contrôle de la mise en œuvre effective des mesures correctives, visées au point 1, à l’Administration des douanes et accises ;

d’ordonner un examen de vérification effectué par des tiers aux frais de l’importateur dans lequel une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre des mesures correctives et lequel doit être envoyé à l’Administration des douanes et accises ainsi qu’à l’autorité compétente.

(2)

Tous les documents liés aux mesures correctives sont archivés pendant cinq ans par l’autorité compétente et par l’Administration des douanes et accises. Le délai de cinq ans commence à courir à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la collecte des informations.