L’autorité compétente et l’Administration des douanes et accises sont les responsables conjoints du traitement des données au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En vue d’exercer les contrôles a posteriori, le traitement de données à caractère personnel est autorisé pour les finalités suivantes :
évaluer et surveiller le respect des obligations au titre du règlement (UE) 2017/821 ou de la présente loi ;
suivre l’évolution du respect des obligations, y inclus au travers de suivis statistiques, d’études et de recherche ;
créer les cadres organisationnel et professionnel requis pour surveiller le respect des obligations au titre du règlement (UE) 2017/821 ou de la présente loi ;
répondre aux demandes d’informations et aux obligations de communication d’informations provenant des autorités compétentes européennes ou de la Commission européenne.
Les traitements prévus au paragraphe 1er portent sur les données à caractère personnel suivantes :
pour l’importateur de l’Union européenne :
les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;
les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse et adresse électronique) ;
le numéro EORI ;
le numéro TVA.
pour le fournisseur ou l’exportateur auquel s’est adressé l’importateur de l’Union européenne :
les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;
les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse et adresse électronique) ;
le numéro d’identification.
pour la fonderie et l’affinerie intervenant dans la chaîne d’approvisionnement de l’importateur de l’Union :
les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;
les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse, et adresse électronique).
pour l’auditeur :
les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;
les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse et adresse électronique).