Art. 6 Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parleme…

Traitement des données à caractère personnel

In forcesince 14 Aug 2023
(1)

L’autorité compétente et l’Administration des douanes et accises sont les responsables conjoints du traitement des données au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(2)

En vue d’exercer les contrôles a posteriori, le traitement de données à caractère personnel est autorisé pour les finalités suivantes :

évaluer et surveiller le respect des obligations au titre du règlement (UE) 2017/821 ou de la présente loi ;

suivre l’évolution du respect des obligations, y inclus au travers de suivis statistiques, d’études et de recherche ;

créer les cadres organisationnel et professionnel requis pour surveiller le respect des obligations au titre du règlement (UE) 2017/821 ou de la présente loi ;

répondre aux demandes d’informations et aux obligations de communication d’informations provenant des autorités compétentes européennes ou de la Commission européenne.

(3)

Les traitements prévus au paragraphe 1er portent sur les données à caractère personnel suivantes :

pour l’importateur de l’Union européenne :

les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;

les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse et adresse électronique) ;

le numéro EORI ;

le numéro TVA.

pour le fournisseur ou l’exportateur auquel s’est adressé l’importateur de l’Union européenne :

les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;

les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse et adresse électronique) ;

le numéro d’identification.

pour la fonderie et l’affinerie intervenant dans la chaîne d’approvisionnement de l’importateur de l’Union :

les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;

les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse, et adresse électronique).

pour l’auditeur :

les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;

les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse et adresse électronique).