Dans le cadre des contrôles a posteriori et sur demande de l’autorité compétente, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises sont autorisés à procéder à des inspections sur place, pendant les heures d’ouverture, dans les locaux des importateurs de l’Union européenne.
Lors de ces inspections, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal peuvent consulter tous les documents, correspondances et pièces justificatives jugées nécessaires pour s’assurer que les importateurs de l’Union européenne s’acquittent dûment de leurs obligations énoncées aux articles 4 à 7 du règlement (UE) 2017/821. À ce titre, ils disposent des pouvoirs leurs conférés par la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
Afin de pouvoir exercer leur mission, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises disposent des pouvoirs leurs conférés par la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises. Ils sont habilités à demander aux importateurs de l’Union européenne tels que définis par l’article 2, lettre l), du règlement (UE) 2017/821, ainsi qu’à leurs suppléants lorsqu’il s’agit de personnes physiques, de produire toutes les pièces requises.