Art. 1 Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse…

Définitions

In forcesince 23 Dec 2022

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« fournisseur de service de mobilité » : un prestataire de services qui fournit des opérations de charge ;

« ministre » : le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions ;

« borne de charge accessible au public » : une borne de charge appartenant à une infrastructure de charge accessible au public aux termes de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques ;

« opération de charge » : une prestation de service de charge initiée par un utilisateur final et comptabilisée sur le compte client de celui-ci ou directement facturée à ce dernier en cas d’opération de charge ad hoc ;

« opération de charge ad hoc » : une opération de charge initiée par un utilisateur final qui n’a pas souscrit un contrat avec un fournisseur de service de mobilité ;

« opérateur d’infrastructure de charge » : une personne physique ou morale qui exploite une infrastructure de charge accessible au public, telle que définie par l’article 2, point 13, de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques, pour le compte d’un tiers ou pour son propre compte ;

« utilisateur final » : une personne physique ou morale qui initie une opération de charge d’un véhicule électrique raccordé à un point de charge d’une borne de charge accessible au public ;

« prix du service de charge » : composante variable, facturée par kilowattheure d’électricité chargée, d’une offre de service de charge d’un fournisseur de service de mobilité ;

« Benelux ID Registration Organisation » : Benelux ID Registration Organisation telle qu’instituée par la décision M (2020) 18 du 7 décembre 2020 du Comité de Ministres Benelux établissant un service commun Benelux pour l’enregistrement d’identifications dans le cadre de la délivrance et de la gestion d’identifications au profit de l’électro-mobilité.