Afin de pouvoir bénéficier de la compensation financière prévue à l’article 2, paragraphe 2, les fournisseurs de service de mobilité adressent une demande d’inscription au registre tenu par le ministre, moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par ce dernier et qui renseigne les informations suivantes :
le nom, l’adresse, le numéro du registre de commerce et des sociétés, le numéro de TVA du fournisseur de service de mobilité ou tout autre numéro d’identification pertinent si le fournisseur de service de mobilité est une société domiciliée dans un autre État ;
le cas échéant, l’identifiant au registre de la « Benelux ID Registration Organisation » ;
l’identité bancaire du fournisseur de service de mobilité ;
la quantité mensuelle d’électricité chargée au Grand-Duché de Luxembourg par ses utilisateurs finals au cours des douze mois précédant le mois de la demande d’inscription ;
les différents prix de services de charge appliqués sur les bornes de charge accessibles au public situées au Grand-Duché de Luxembourg pendant les trois mois précédant la demande d’inscription au registre.
Les fournisseurs de service de mobilité informent le ministre dans les plus brefs délais de tout changement des informations visées à l’alinéa 1er.
Le ministre publie sur un site internet accessible au public une liste tenue à jour comportant les noms et adresses des fournisseurs de service de mobilité inscrits au registre visé au paragraphe 1er, ainsi que les prix de service de charge qu’ils appliquent.
Le ministre inscrit les fournisseurs de service de mobilité sur le registre dans les trente jours suivant la réception de la demande respectant les conditions fixées au paragraphe 1er.