Les fournisseurs de service de mobilité dûment inscrits au registre visé à l’article 3 appliquent la contribution étatique à leurs utilisateurs finals sous forme de réduction du prix de service de charge au moment de l’établissement de la facture et indiquent de manière clairement visible le montant de la réduction de prix appliquée et l’intitulé de la présente loi sur leur facture. Ils leurs communiquent en outre au moins une fois une fiche d’information mise à disposition par le ministre.
Art. 4 Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse…
Modalités de la contribution financière vis-à-vis des utilisateurs finals
In forcesince 23 Dec 2022