La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 8 Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse…
Mise en vigueur
In forcesince 23 Dec 2022
Mise en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.