Art. 6 Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse…

Contrôles

In forcesince 23 Dec 2022
(1)

Le ministre peut contrôler à tout instant, mais au plus tard dans les six mois après réception de la dernière demande de paiement éligible aux termes de la présente loi, la véracité des informations fournies par les fournisseurs de service de mobilité à l’origine de leurs demandes d’inscription au registre et de leurs demandes de paiement visées respectivement aux articles 3 et 5.

(2)

Dans le cadre de ce contrôle, le ministre se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’il juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par la présente loi. Les fournisseurs de service de mobilité sont tenus de fournir les pièces justificatives et tout autre document demandé par le ministre dans les meilleurs délais.

(3)

Aux fins du contrôle par le ministre, les opérateurs d’infrastructures de charge accessibles au public livrent, sur demande préalable du ministre, un relevé, par fournisseur de service de mobilité, des quantités d’énergie électrique chargées sur leurs bornes de charge accessibles au public dans la période telle que délimitée par le ministre dans sa demande et conformément aux modalités de renseignement définies dans celle-ci.

(4)

Pour pouvoir vérifier les données fournies en vertu du paragraphe 3, le ministre est autorisé à demander aux gestionnaires de réseau de distribution, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 24, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, le relevé de consommation des points de raccordement des bornes de charge accessibles au public déterminées pour la période telle que délimitée par le ministre dans sa demande et conformément aux modalités de renseignement définies dans celle-ci.