Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse…
Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public.
In forceTypeactDate23 Dec 2022Since23 Dec 2022Articles8Versions held2Cited by2 documentsLast changed24 Jul 2023
- 1Définitions
- 2Objet et champ d’application
- 3Registre des fournisseurs éligibles pour une compensation financière
- 4Modalités de la contribution financière vis-à-vis des utilisateurs finals
- 5Modalités de la contribution financière vis-à-vis des fournisseurs de service de mobilité
- 6Contrôles
- 7Disposition budgétaire
- 8Mise en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.