Art. 7 Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse…

Disposition budgétaire

In forcesince 23 Dec 2022
(1)

La contribution financière prévue par la présente loi sera octroyée jusqu’à concurrence d’un montant global et maximal de 15 000 000 euros.

(2)

Les dépenses occasionnées par l’exécution de celle-ci sont imputées sur le budget de l’État à concurrence du montant visé au paragraphe 1er.