Art. 2 Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse…

Objet et champ d’application

In forcesince 24 Jul 2023
(1)

L’État accorde, dans les limites de l’article 7 et dans les conditions développées ci-après, une contribution financière à la fourniture de services de charge au bénéfice des utilisateurs finals des bornes de charge accessibles au public sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

La contribution financière prévue au paragraphe 1er consiste dans une compensation financière versée aux fournisseurs de service de mobilité qui se sont inscrits au registre prévu à l’article 3 et qui ont appliqué sur le prix du service de charge des opérations de charge réalisées la réduction sur le prix prévue au paragraphe 3.

(3)

La réduction sur le prix du service de charge des opérations de charge est limitée à un montant maximal hors taxes de 0,50 euro par kilowattheure. Un règlement grand-ducal fixe le montant de la réduction à appliquer par les fournisseurs de service de mobilité. Le fournisseur de service de mobilité applique la réduction dans la limite maximale du prix du service de charge qu’il facture à ses clients.

(4)

La contribution financière s’applique aux opérations de charge réalisées pendant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 .