Art. 5 Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse…

Modalités de la contribution financière vis-à-vis des fournisseurs de service de mobilité

In forcesince 23 Dec 2022
(1)

Chaque fournisseur de service de mobilité dûment inscrit au registre visé à l’article 3 transmet, au plus tard le dernier jour du mois, une demande de paiement de compensation pour l’ensemble des montants déduits sur les factures au titre de la contribution financière visée à l’article 2 pour le mois précédent au ministre moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par ce dernier et qui renseigne, par opérateur d’infrastructure de charge, les informations suivantes :

le nombre total d’opérations de charge réalisées sur les bornes de charge accessibles au public sur lesquelles une réduction telle que visée à l’article 2, paragraphe 2, a été appliquée ;

les prix de service de charge appliqués aux opérations de charges visées au point 1° ;

la quantité totale d’énergie électrique fournie à l’occasion des opérations de charges visées au point 1° ;

le montant total de l’ensemble des réductions de prix appliquées aux opérations de charges visées au point 1°.

Le ministre peut demander la production de toute pièce justificative complémentaire qu’il juge nécessaire pour pouvoir constater la véracité des informations fournies par le fournisseur de service de mobilité et l’application correcte de la réduction. Les fournisseurs de service de mobilité sont tenus de fournir ces pièces dans les meilleurs délais.

(2)

Le ministre procède au paiement de la compensation visée à l’article 2, paragraphe 2, si la demande de paiement remplit les conditions du paragraphe 1er du présent article.