Art. 2 Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’écono…

Définitions

In forcesince 18 Apr 2020

Aux fins du présent chapitre, on entend par :

« entreprise » : a) l’entreprise commerciale, artisanale ou industrielle disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;

la personne physique ou morale établie au Luxembourg qui exerce à titre principal et d’une façon indépendante une des activités visées à l’article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

« établissement de crédit » : tout établissement de crédit de droit luxembourgeois au sens de l’article 1er, point 12 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

« grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

« moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros et répondant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

« petite entreprise » : toute entreprise répondant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

« prêt » : toute ligne de crédit, crédit d’investissement ou facilité de caisse ;