Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par le présent chapitre sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 8.
Art. 8 Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’écono…
Disposition pénale
In forcesince 18 Apr 2020