Art. 8 Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’écono…

Disposition pénale

In forcesince 18 Apr 2020

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par le présent chapitre sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 8.