Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Co…

Chapitre I. Aide sous forme de garantie sur les prêts contractés par les entreprises auprès des établissements

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.