Art. 6 Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’écono…

Dispositions financières et budgétaires

In forcesince 18 Apr 2020cited 2×
(1)

Le budget total des garanties prévues à l’article 3 ne peut dépasser 2,5 milliards d’euros.

(2)

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre au cours de l’année 2020 ou des années subséquentes, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 3 milliards d’euros.

(3)

L’article 5 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la Trésorerie de l’État, ne s’applique pas aux recettes provenant de l’émission d’un emprunt au titre du présent article.