(1)
L’entreprise bénéficiaire doit restituer l’aide prévue à l’article 3 lorsqu’après son octroi, une incompatibilité avec la présente loi ou la décision de la Commission déclarant compatible avec le marché intérieur le présent régime d’aide est constatée.
(2)
La restitution implique le remboursement immédiat du prêt, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.
(3)
Seule la Trésorerie de l’État peut constater les faits entraînant la perte des aides prévues à l’article 3.