Art. 4 Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’écono…

Modalités d’octroi

In forcesince 1 Jun 2021
(1)

L’établissement de crédit qui souhaite faire bénéficier un prêt de la garantie de l’État notifie à la Trésorerie de l’État, l’octroi de ce crédit prêt via un système unique dédié que met à disposition de l’établissement de crédit la Trésorerie de l’État dans le cadre d’une convention à conclure entre ces derniers.

(2)

Pour les besoins de cette notification, les établissements de crédit, dans les conditions particulières relatives aux prêts qui bénéficient de la garantie de l’État, peuvent demander une dérogation à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(3)

Les établissements de crédit ont l’obligation d’informer au préalable les entreprises auxquelles ils accordent des prêts du traitement des données à caractère personnel les concernant qui sera opéré par la Trésorerie de l’État dans le cadre de la présente loi et sont tenus de recueillir à cet effet l’accord exprès des entreprises concernées.

(4)

Dans le cas où la Trésorerie de l’État reçoit une notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise dans le cadre de la présente loi , la garantie de l’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et dans la limite que leur montant cumulé reste inférieur au montant maximal des crédits éligibles à la garantie visé à l’article 3.

(5)

La garantie prévue par la présente loi ne peut pas être cumulée pour le même prêt avec d’autres mesures de garantie accordées par l’État, y compris celles tombant sous le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

La garantie prévue par la présente loi peut être cumulée pour différents prêts avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.2. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire reste inférieur au plafond fixé dans la section 3.2. de la communication précitée.

(6)

La garantie de l’État doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2021.