Art. 5 Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’écono…

Transparence

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur base du présent chapitre est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.