Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur base du présent chapitre est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.
Art. 5 Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’écono…
Transparence
In forcesince 1 Jan 2021cited 1×
Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à me…1Law
… 2021. À l’article 3, paragraphe 1er, les mots 31 décembre 2020 sont remplacés par les mots 30 juin 2021. À l’article 5, les mots supérieure à 100 000 euros sont insérés à la suite des mots Toute aide individuelle .
Changed on 1 Jan 2021
Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur base du présent chapitre est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 18 Apr 2020 – 1 Jan 2021earlier wording