Art. 5 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la lo…

In forcesince 1 Jan 2018

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

L’article 12, paragraphe 1er alinéa 7 est modifié comme suit :

Le point 12) prend la teneur suivante :

Les fonctions de médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale et de médecin-directeur adjoint de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sont classées au grade 17.

Le point 22) prend la teneur suivante :

Les fonctions de médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale et de médecin-directeur de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sont classées au grade 18.

Le sous-groupe à attributions particulières figurant dans le groupe de traitement A1 de la catégorie de traitement A de l’annexe A intitulée « Classification des fonctions » est modifié comme suit :

Au grade 17, les termes de médecin-directeur de l’inspection générale de la sécurité sociale - cellule d’évaluation et d’orientation sont à remplacer par les termes de médecin-directeur adjoint de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.

Au grade 18, les termes de médecin-directeur de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sont à insérer entre les termes de médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale et de président de la caisse nationale d’assurance pension.