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Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la lo…
Art. 10
Art. 10 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la lo…
In force
since 1 Jan 2018
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 9
Annex