En attendant la constitution de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale, ses attributions sont provisoirement exercées par la Commission consultative en fonction au 31 décembre 2017.
Art. 8 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la lo…
In forcesince 1 Jan 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo