La loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et juridictions de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
L’article 1er est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est abrogé.
Les paragraphes 3, 4 et 5 actuels deviennent les paragraphes 2, 3 et 4 nouveaux.
Au paragraphe 2 nouveau, les alinéas 2, 3, 4 et 5 sont abrogés.
Au paragraphe 3 nouveau, l’alinéa 2 est abrogé.
À l’article 3, les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés.
Il est inséré un nouveau chapitre V intitulé Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance à la suite du chapitre IV intitulé Conseil arbitral et conseil supérieur de la sécurité sociale:
Chapitre V
Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance
Art. 13.
La direction de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance est confiée à un médecin-directeur qui en est le chef et qui a sous ses ordres le personnel visé au présent article ainsi qu’à l’article 14 suivant.
Le cadre de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance comprend un médecin-directeur, un médecin-directeur adjoint, des médecins, des médecins dirigeants et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Art. 14.
Le cadre prévu ci-dessus peut être complété par des stagiaires, des employés de l’État et des salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance peut faire appel, par voie de contrat à conclure entre le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale et les personnes intéressées, au concours de médecins, de psychologues, d’ergothérapeutes, de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’assistants d’hygiène sociale, d’assistants sociaux, d’infirmiers psychiatriques et d’infirmiers.
Les contrats fixent la nature, l’étendue et les modalités des prestations à fournir, la durée des relations contractuelles, ainsi que les rémunérations à attribuer du chef de ces prestations.
Les chapitres V à VII deviennent les chapitres VI à VIII nouveaux et les articles 13 à 19 deviennent les articles 15 à 21 nouveaux.