Dans tous les textes de loi, de règlement et de conventions, la référence à la Cellule d’évaluation et d’orientation, ou à l’Inspection générale de la sécurité sociale - Cellule d’évaluation et d’orientation, s’entend comme référence à l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.
Art. 6 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la lo…
In forcesince 1 Jan 2018