Art. 9 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la lo…

In forcesince 1 Jan 2018

Les fonctionnaires et employés de l’État affectés ou détachés auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale - Cellule d’évaluation et d’orientation au 31 décembre 2017 sont intégrés dans le cadre du personnel de l’Administration d’évaluation et de contrôle des prestations de l’assurance dépendance.