Art. 2 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la lo…

In forcesince 1 Jan 2018

Le livre Ier du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

À l’article 63, alinéa 1, les termes de l’adaptation annuelle sont à remplacer par les termes de l’adaptation biennale.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo