Pour les bénéficiaires de l’assurance dépendance au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, le point de départ des délais visés à l’article 366, alinéa 1 correspond à la notification de la décision définitive de prise en charge en vertu de l’article 351 dont la date est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 7 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la lo…
In forcesince 1 Jan 2018