Art. 3 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la lo…

In forcesince 1 Jan 2018

Le livre VI du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

L’article 412, alinéa 3 prend la teneur suivante :

Les institutions de sécurité sociale, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, le Contrôle médical de la sécurité sociale, l’Inspection générale de la sécurité sociale et les juridictions arbitrales sont habilités à obtenir tous les renseignements individuels indispensables à l’exécution de leurs missions.

À l’article 413, alinéa 1, point 1), les termes de de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sont à insérer entre les termes de de l’Inspection générale de la sécurité sociale et de du Contrôle médical de la sécurité sociale.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo