Art. 18 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016
(1)

Lorsque l'administration compétente, sur la base de présomptions graves, précises et concordantes, a des doutes quant à l'exactitude des déclarations déposées, elle est autorisée à procéder à une taxation d'office, si ces doutes ne peuvent être dissipés par des explications, renseignements ou preuves fournis par le redevable de l'impôt.

(2)

Lorsque pour quelque cause que ce soit, le redevable de l'impôt n'a pas remis, dans les délais imposés et avec les indications requises, les déclarations visées à l'article 8 ou ne s'est pas conformé, pour tout ou partie, aux obligations imposées par la présente loi ou en exécution de celle-ci concernant la communication des documents ou livres, l'administration compétente est également autorisée à établir d'office l'impôt dû par ce redevable, en raison du montant présumé des rémunérations visées à l'article 3, paragraphe 2, encaissées pendant la ou les périodes d'imposition auxquelles l'irrégularité se rapporte.