Le redevable de l'impôt doit déposer, sur support papier ou sous forme électronique, selon les modalités et dans la forme prescrites par l'administration compétente, une déclaration dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de l'impôt devenu exigible respectivement restituable au cours de la période imposable.
Art. 8 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016